Jugt n°  1585/2026                                                                                               not. 43494/25/CC

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2026

 

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

 

dans la cause du Ministère Public contre

 

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F – ADRESSE2.),

 

     -  p r é v e n u  -

 

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F A I T S :

 

Par citation du 13 mars 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 mai 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

 

circulation : défaut de contrat d’assurance valable.

 

A cette audience, Maître Aymeric DEUDON, avocat, en remplacement de Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.).

 

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

 

Le représentant du Ministère Public, Christophe NICOLAY, Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

 

Maître Aymeric DEUDON fut entendu en ses explications et moyens de défense.

 

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et en fixa le prononcé au 20 mai 2026. A cette date, le prononcé fut remis à l’audience publique de ce jour, à laquelle le Tribunal rendit

 

 

le jugement qui suit :

 

 

Vu la citation à prévenu du 13 mars 2026 régulièrement notifiée au prévenu.

 

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 43494/25/CC et notamment le procès-verbal n° 2050/2025 du 31 octobre 2025 et les rapport complémentaires n° 54502-2598/2025 du 10 décembre 2025 et n° 54502-2627/2025 du 12 décembre 2025 novembre 2025 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange (C2R).

 

Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.), daté du 28 avril 2026 et versé à l’audience par le représentant du Ministère Public.

 

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), en tant que conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 26 octobre 2025 vers 04.22 heures et le 29 octobre 2025 vers 18.17 heures à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, de l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable.

 

A l’audience, le mandataire du prévenu a plaidé que son mandant ne contestait pas avoir conduit le véhicule litigieux aux dates reprochées mais qu’il avait pensé de bonne foi que les plaques lui remises par un ami étaient valables et couvertes par une assurance valable.

 

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbal et rapports dressés en cause que le véhicule a été filmé le 26 octobre 2025 avec les plaques d’immatriculation allemandes DN-NUMERO1.) (D) et le 29 octobre 2025 avec les plaques d’immatriculation françaises NUMERO2.) (F) et que le véhicule n’était pas couvert par un contrat d’assurance valable.

 

Etant donné qu’il appartient au conducteur d’un véhicule de vérifier la validité de l’assurance avant de le mettre en circulation sur la voie publique, l’infraction de conduite d’un véhicule sans que celui-ci ne soit couvert par un contrat d’assurance valable est établie tant en fait qu’en droit à l’encontre de PERSONNE1.) tant pour le 25 que le 29 octobre 2025 et il y a lieu de le retenir dans les liens de cette infraction libellée à son encontre, sauf à rectifier que le nom de la rue est PERSONNE2.) et non PERSONNE2.).

 

PERSONNE1.) est partant convaincu :

 

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 

le 26 octobre 2025 vers 04.22 heures et le 29 octobre 2025 vers 18.17 heures à ADRESSE3.),

 

l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. »

 

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu pour avoir été commises le 26 et le 29 octobre 2025 se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

 

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs prévoit que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

 

Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 précitée, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

 

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

 

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 1.500 euros ainsi qu’à deux peines d’interdiction de conduire de 18 mois chacune pour les infractions retenues à sa charge.

 

Au vu du fait que le prévenu n’a aucune inscription à son casier judiciaire, il ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

 

Confiscation/restitution du véhicule

 

L’article 31 paragraphe (2) point 2 du Code pénal dispose que « La confiscation spéciale s’applique : 1° (…) ; 2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; (…) ».

 

La loi modifiée du 14 février 1955 n’opérant aucune dérogation aux règles générales de la confiscation spéciale, telles qu’édictées au Code pénal, la confiscation ne peut être prononcée que contre le propriétaire du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.

 

Lors de son audition policière du 27 novembre 2025, PERSONNE1.) a déclaré être le propriétaire du véhicule de la marque ENSEIGNE1.) Performance portant le numéro de châssis NUMERO3.), muni des plaques d’immatriculation françaises falsifiées NUMERO2.) (F), pour l’avoir acheté sept mois plus tôt, pour la somme de 39.000 euros, auprès d’un ami qui l’aurait ramené d’Allemagne. Il n’a toutefois pu verser aucun document confirmant ses dires, mis à part des factures de réparations concernant le véhicule, émises à son nom et retrouvées par les agents de police dans le véhicule.

 

 

Le Tribunal relève qu’il résulte encore des procès-verbaux et rapports dressés en cause, et plus particulièrement des investigations policières et de l’annexe n°13 du procès-verbal n°2050/2025 précité, que le véhicule litigieux a été immatriculé pour la première fois comme véhicule neuf le 1er août 2024 par la société SOCIETE1.) GmbH pour ensuite subir un changement de propriétaire. Le 2 août 2024, le véhicule est immatriculé au nom de la société allemande SOCIETE2.) GmbH, dont le gérant est PERSONNE3.), puis est désimmatriculé le 6 janvier 2025. Le véhicule a ensuite été immatriculé pour la dernière fois du 18 mars 2025 au 28 avril 2025 avec les plaques d’immatriculation allemandes DN-NUMERO1.) (D) au nom de la société allemande SOCIETE2.) GmbH.

 

Les explications du mandataire du prévenu selon lesquelles la société SOCIETE3.) serait le dernier propriétaire en date du véhicule, en versant un certificat de cession du véhicule daté du 29 janvier 2025, un écrit qui n’a pas de date certaine, partant avant la ré-immatriculation du véhicule au nom de la société allemande SOCIETE2.) GmbH, n’emporte pas non plus la conviction du Tribunal.

 

Le Tribunal en conclu qu’il n’est partant pas établi que PERSONNE1.) était le propriétaire du véhicule au moment des faits.

 

A défaut de poursuite par le Ministère Public du propriétaire légitime du véhicule, le Tribunal prononce partant la restitution du véhicule de la marque ENSEIGNE1.) Performance portant le numéro de châssis NUMERO3.), saisi suivant le procès-verbal n°2051/2025 du 31 octobre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange (C2R), à son légitime propriétaire.

 

 

P A R   C E S   M O T I F S :

 

 

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composée de son Premier Juge-Président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,

 

 

c o n d a m n e  PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.004,41 euros,

 

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours,

 

p r o n o n c e   contre PERSONNE1.), pour les infractions retenues à son encontre, deux interdictions de conduire d’une durée de DIX-HUIT (18) mois chacune, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

 

d i t  qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire,

 

a v e r t i t   PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine,

 

o r d o n n e  la restitution du véhicule de la marque ENSEIGNE1.) Performance portant le numéro de châssis NUMERO3.), saisi suivant le procès-verbal n°2051/2025 du 31 octobre 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange (C2R), à son légitime propriétaire.

 

 

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, qui furent désignés à l’audience par le Premier Juge-Président.

 

Ainsi fait, jugé et prononcé par Larissa LORANG, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Christian BIEWER, Attaché de Justice, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

 

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.